Convention minière : Des Camerounais engagent une procédure visant l’annulation du contrat Sinosteel – Gouvernement
► Suite à la signature de la convention signée entre l’entreprise chinoise Sinosteel et la République du Cameroun, le 6 mai 2022, les avocats Maître Christian Ntimbane Bomo et Maître Michel Voukeng lancent une procédure d’annulation.
Afrique54.net|Cameroun – A travers un communiqué signé par les deux avocats aux Barreaux du Cameroun et de Paris en France, on peut lire qu’ils ont été constitués par 03 associations de droit camerounais. Ceci, pour engager, au Cameroun et éventuellement devant la Chambre d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage basée à Abidjan en Côte d’Ivoire, des procédures idoines en vue de l’annulation de la convention minière signée le 06 mai 2022.
Ladite convention a été signée entre l’Etat du Cameroun représenté par son Ministre des mines, de l’industrie et du développement technologique, d’une part et la société Sinosteel CAM SA, filiale consolidée à intégration globale de la société Chinoise SINOSTEEL CORPORATION, d’autre part.
En effet, il s’agit d’une cabale contre l’exploitation industrielle du gisement de fer de Lobe à Kribi. Une exploitation qui prendra 20 ans éventuellement renouvelable. Selon le leader politique Cabral Libi, « pendant que le gouvernement camerounais gagnerait moins de 2000 milliards de FCFA, en 50 ans, l’entreprise chinoise gagnera entre 45 000 milliards et 300 000 milliards de FCFA…Le gap est énormissime et scandaleux. Le peuple ne peut accepter cela ». Une sortie qui a été saluée par plusieurs citoyens et associations camerounaises qui œuvrent pour la lutte contre la pauvreté, le développement local, la protection des biens et patrimoine du pays. C’est en faisant appel à l’annulation de ce contrat par le président de la République du Cameroun, que le député camerounais finit son exposé. C’est en concordance avec plusieurs comme lui, que les deux avocats ont trouvé bon de lancer une procédure visant à annuler ladite convention qui ne profite en rien au Cameroun.
Processus et réclamation associative
Selon des sources proches du Cabinet de Maître Christian NTIMBANE BOMO, un recours préalable à l’annulation de la convention a déjà été adressé à Monsieur le Ministre des Mines, de l’Industrie et du développement, le 31 mai 2022. Et plusieurs associations ont jugé normal de suivre ce canal pour aboutir au meilleur pour le peuple camerounais. Il s’agit des associations action pour la lutte contre la pauvreté, la bonne gouvernance et le renforcement des capacités des couches vulnérables (APBORECOV), de Terre d’Avenir, et de l’Association Camerounaise pour la Coopération Internationale et le développement durable (A2CIDD).
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C’est sur l’Article 2 du Code minier que ces associations s’appuient pour défendre leur objectif. Car, le communiqué signé indique que le ministre des Mines a outrepassé la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier. En fait, elle « vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans le secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays ». Tout comme certains acteurs de la société civile, ils appellent le chef de l’Etat à annuler ce contrat qu’ils qualifient de dupe puisque, selon eux, Sinosteel, pourrait gagner 10 à 20 fois, voire plus.
L’irrégularité de la convention minière entre l’Etat du Cameroun et Sinosteel
Il faut préciser que suite à une étude faite sur ce lieu d’exploitation, des résultats avaient déjà été publiés par le ministère en charge et le découvreur. Ainsi, la convention ne devrait plus être faite sur une telle base. S’appuient sur l’article Art. 44 (1) de la convention minière du 06 mai 2022, stipulant que : « En vue du développement et de l’exploitation d’une découverte minière ou de son financement, une convention minière est conclue entre le titulaire du permis de recherche et l’Etat ».
Les avocats affirment que cette disposition suppose que la convention minière est signée à la suite d’une découverte minière faite par le titulaire du permis de recherche. Ce qui n’est pas respecté par la convention, car il ressort des propres termes de la convention minière notamment dans son préambule, qui fait partie intégrante de la convention conformément à son article 43, que la société Sinosteel a simplement procédé à la certification de l’existence de la mine et non à sa découverte. Suite à cela et à la disposition de l’article 44 (1) du code minier Camerounais, ceux-ci sont en violation. De plus, la convention minière n’a pas défini les conditions techniques et financières du projet minier, les conditions de commercialisation et les clauses d’indexation des cours du fer.
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Bien avant ce communiqué, il faut dire que Christian Ntimbane Bomo avait été accusé par le ministre d’avancer des propos non fondés sur la durée d’exploitation et d’insurrection. Une sortie du ministre camerounais qui n’a pas perdu le temps à avoir une réponse de l’avocat qui avait clairement déclaré, « si Monsieur le Ministre est réellement pour la clarté, qu’il dise au peuple camerounais, à combien la tonne de fer a été vendue à la Société Chinoise dans ce contrat. Sur les accusations excessives et vexatoires de Monsieur le Ministre, selon lequel la Société Civile des RÉCONCILIATEURS a appelé à “l’insurrection”, elle se réserve de porter cet acte de diffamation et de dénonciation calomnieuse notoires devant les juridictions compétentes tant au Cameroun qu’à l’étranger. En outre, elle ne cédera pas au chantage et ne reculera pas tant que ce contrat ne sera pas remis en cause. Car les richesses naturelles du Cameroun, sont un bien commun, pour notre génération et pour celles futures ».
En attendant ainsi d’avoir un retour favorable de cette procédure en faveur de ces défenseurs de la société civile camerounaise, le débat autour de cette convention continue de nourrir des propos autour de la gestion des ressources naturelles et des interrogations sur le rôle de la SONAMINES au Cameroun.
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